Calculateur de pénalités de retard
Facture impayée ? Calculez les pénalités exigibles et l'indemnité forfaitaire de 40 € — et réclamez ce qui vous est dû, chiffres à l'appui.
Taux par défaut : BCE + 10 points (minimum légal : 3 × le taux d'intérêt légal). Vérifiez le taux indiqué dans vos CGV — c'est lui qui s'applique.
Pénalités de retard
49,91 €
Indemnité forfaitaire (pro)
40,00 €
Due de plein droit entre professionnels
Total exigible
89,91 €
L'indemnité de 40 € et les pénalités s'appliquent entre professionnels (B2B). Face à un particulier, seuls les intérêts prévus au contrat ou le taux légal après mise en demeure s'appliquent.
Comment calculer les pénalités de retard d'une facture ?
Les pénalités de retard se calculent en multipliant le montant TTC de la facture par le taux annuel prévu aux CGV (souvent taux BCE + 10 points) et par le nombre de jours de retard, divisé par 365. Entre professionnels s'ajoute de plein droit l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans mise en demeure nécessaire.
Questions fréquentes
Comment calculer les pénalités de retard d'une facture ?
Pénalités = montant TTC × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Le taux applicable est celui de vos CGV (souvent taux BCE + 10 points) ; à défaut, le minimum légal est 3 fois le taux d'intérêt légal. Entre professionnels s'ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
L'indemnité de 40 € est-elle automatique ?
Oui, entre professionnels : l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable, et doit être mentionnée sur vos factures et CGV. Elle ne s'applique pas aux clients particuliers.
Peut-on facturer des pénalités de retard à un particulier ?
Uniquement si le devis ou contrat le prévoit, ou après mise en demeure au taux d'intérêt légal. L'indemnité de 40 € et les pénalités automatiques du code de commerce ne concernent que les relations entre professionnels.
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